Venayre, Florent - Département Sciences Sociales, Agriculture et … - 2012
très restreinte, puisqu'il s'agit de celui de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d'outre-mer qui ne compte que 6 125 … l'application de la procédure de non-contestation des griefs est postérieure de deux semaines à la décision de Saint-Pierre-et-Miquelon …