For the cession to be in effect the following is required 1) the claim must belong to the assignor, 2) the assignor must have power to act with the claim, 3) the claim under assignment must be defined.That is why assigning a claim, the principle „nemo plus juris ad alium transferre potest,...

La transmission des entreprises représente un enjeu majeur pour le développement économique français. Les évolutions démographiques actuelles indiquent que compte tenu du nombre de dirigeants d'entreprise qui atteignent l'âge de la retraite, 700000 entreprises seront à transmettre dans...

The main characteristics of the assets are the incorporated economic benefits, the way in which these may enter in the patrimony and the derivation of the assets from previous events or transactions. In 1998 IASC Council approved the IAS – 36 percept, “the Impairment of assets”, that...

La crise financière a justifié une surveillance accrue de la titrisation dans le refinancement de l’économie. Les créances titrisées en France sont en grande majorité représentatives de crédits octroyés par les banques aux ménages et aux sociétés non financières résidents.

La titrisation connaît un développement mesuré en France. Avec un total de bilan de 215 milliards d’euros à mi-2013, elle se place au cinquième rang de la zone euro. Elle détient principalement des crédits sur des résidents français et a facilité l’accès des banques au...

The modernist trend for approaching the notion of commercial company replaces the theory of the company-contract. The control cession of commercial companies is a commercial operation within which the modernist theory has specific and important effects, and this study presents an approach to...