Loi sur l'élection des représentants des travailleurs aux organes des enterprises: Rapport à la lumière de l'affaire devant la CJUE Konrad Erzberger ./. TUI AG, C 566/15

La Cour de justice de l'Union européenne examine la conformité de la loi allemande sur la cogestion par rapport au droit de l'Union. Selon le professeur de droit Bernard Johann Mulder, de l'Université d'Oslo, le droit national n'est pas incompatible avec le droit de l'UE dans le cas d'espèce. En conséquence, il n'y a aucune discrimination fondée sur la nationalité, et aucun obstacle à la libre circulation des travailleurs.

MoreLess

Year of publication:	2017
Authors:	Mulder, Bernhard Johann
Publisher:	Düsseldorf : Hans-Böckler-Stiftung
Subject:	Mitbestimmung \| Europäisches Arbeitsrecht \| Nationales Recht \| Antidiskriminierungsrecht \| Deutschland

More details

Series:	Mitbestimmungsreport ; 29fr
Type of publication:	Book / Working Paper
Type of publication (narrower categories):	Research Report
Language:	French
Other identifiers:	1014824508 [GVK] hdl:10419/175258 [Handle] RePEc:zbw:hbsmbr:29fr [RePEc]
Source:	EconStor

Persistent link: https://www.econbiz.de/10011796865