- AVANT-PROPOS
- 1. OBJET DU RAPPORT
- 2. OBJECTIFS DE LA RECHERCHE
- 2.1. Rédaction de rapports nationaux dans les États membres
- 2.2. Rédaction dune étude comparative des droits des États membres
- 2.3. Rédaction de propositions dharmonisation
- SOMMAIRE
- PROLÉGOMÈNES
- ÉLÉMENTS DÉVALUATION QUANTITATIVE
- 1. DONNEES GENERALES
- 1.1. Mobilité des citoyens de lU.E. et de leurs biens dans les États membres
- 1.1.1. Population résidente étrangère
- 1.1.2. Patrimoine situé dans dautres États de lU.E
- 1.2. Immigration des ressortissants dÉtats tiers dans lU.E
- 2. DONNEES PARTICULIERES
- 2.1. Données statistiques sur les mariages, divorces et séparations
- 2.1.1. Différences de critères des données statistiques nationales
- 2.1.2. Différences de nature des données statistiques nationales
- 2.1.3. Données statistiques sur les couples non mariés
- 2.3. Données sur la fréquence des affaires en justice
- 2.4. Enquête auprès de praticiens spécialisés
- 2.5. Internationalisation potentielle des situations internes de tout couple
- PREMIÈRE PARTIE
- RÉGIMES MATRIMONIAUX DES COUPLES MARIÉS
- Section I
- NÉCESSITÉ DUNE HARMONISATION EUROPÉENNE
- 1. RELEVE DES PRINCIPALES DIFFICULTES PRATIQUES DUES A LA DIVERGENCE DES DROITS
- 1.1. Divergences des droits internes
- 1.1.1. Notions générales
- 1.1.2. Régime primaire
- 1.1.3. Régimes secondaires
- 1.2. Divergences des droits internationaux privés
- 1.2.1. Compétence internationale des autorités et juridictions
- 1.2.2. Droits applicables
- 1.2.3. Efficacité internationale des décisions et des actes publics étrangers
- 2. VERS UN REGLEMENT EUROPEEN POUR SURMONTER CES DIFFICULTES
- 2.1. Portée du règlement
- 2.2. Objet du règlement<br<2.2.1. Harmonisation globale du droit international privé régissant les régimes matrimoniaux et les relations des couples enregistrés
- 2.2.2. Harmonisation partielle du droit interne en ces matières
- 2.3. Champ dapplication du règlement
- 2.3.1. Domaine matériel
- 2.3.2. Domaine personnel
- 2.3.
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