• AVANT-PROPOS
  • 1. OBJET DU RAPPORT
  • 2. OBJECTIFS DE LA RECHERCHE
  • 2.1. Rédaction de rapports nationaux dans les États membres
  • 2.2. Rédaction d’une étude comparative des droits des États membres
  • 2.3. Rédaction de propositions d’harmonisation
  • SOMMAIRE
  • PROLÉGOMÈNES
  • ÉLÉMENTS D’ÉVALUATION QUANTITATIVE
  • 1. DONNEES GENERALES
  • 1.1. Mobilité des citoyens de l’U.E. et de leurs biens dans les États membres
  • 1.1.1. Population résidente étrangère
  • 1.1.2. Patrimoine situé dans d’autres États de l’U.E
  • 1.2. Immigration des ressortissants d’États tiers dans l’U.E
  • 2. DONNEES PARTICULIERES
  • 2.1. Données statistiques sur les mariages, divorces et séparations
  • 2.1.1. Différences de critères des données statistiques nationales
  • 2.1.2. Différences de nature des données statistiques nationales
  • 2.1.3. Données statistiques sur les couples non mariés
  • 2.3. Données sur la fréquence des affaires en justice
  • 2.4. Enquête auprès de praticiens spécialisés
  • 2.5. Internationalisation potentielle des situations internes de tout couple
  • PREMIÈRE PARTIE
  • RÉGIMES MATRIMONIAUX DES COUPLES MARIÉS
  • Section I
  • NÉCESSITÉ D’UNE HARMONISATION EUROPÉENNE
  • 1. RELEVE DES PRINCIPALES DIFFICULTES PRATIQUES DUES A LA DIVERGENCE DES DROITS
  • 1.1. Divergences des droits internes
  • 1.1.1. Notions générales
  • 1.1.2. Régime primaire
  • 1.1.3. Régimes secondaires
  • 1.2. Divergences des droits internationaux privés
  • 1.2.1. Compétence internationale des autorités et juridictions
  • 1.2.2. Droits applicables
  • 1.2.3. Efficacité internationale des décisions et des actes publics étrangers
  • 2. VERS UN REGLEMENT EUROPEEN POUR SURMONTER CES DIFFICULTES
  • 2.1. Portée du règlement
  • 2.2. Objet du règlement<br<2.2.1. Harmonisation globale du droit international privé régissant les régimes matrimoniaux et les relations des couples enregistrés
  • 2.2.2. Harmonisation partielle du droit interne en ces matières
  • 2.3. Champ d’application du règlement
  • 2.3.1. Domaine matériel
  • 2.3.2. Domaine personnel
  • 2.3.