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22ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2004)

Alternative title:	Document de travail des services de la commission - Situation dans les differents secteurs ; Annexe au COM(2005)570
Year of publication:	2005
Institutions:	Europäische Kommission / Generalsekretariat
Subject:	Einführung \| Implementation \| 2004

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1. INTRODUCTION u0096 DONNEES STATISTIQUES
1.1. Transposition des directives
1.2. Saisine de la Cour de justice en vertu de lu0092article 228 du traité instituant la CE (développements en 2004) u0096 tableau
2. SITUATION DANS LES DIFFERENTS SECTEURS
2.1. Agriculture
2.2. Education, formation, culture et multilinguisme
2.3. Emploi, affaires sociales et égalité des chances
2.3.1. Libre circulation des personnes
2.3.2. Égalité de traitement entre hommes et femmes
2.3.3. Egalité de traitement u0096 non discrimination (art 13 CE)
2.3.4. Conditions de travail
2.3.5. Santé et sécurité sur le lieu de travail
2.4. Entreprise et industrie
2.4.1. Produits chimiques
2.4.2. Produits pharmaceutiques
2.4.3. Produits cosmétiques
2.4.4. Biens du0092équipements (appareils de gaz, métrologie légale, équipements sous pression)
2.4.5. Biens du0092équipement électronique et mécanique
2.4.6. Dispositifs médicaux
2.4.7. Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles
2.4.8. Produits de construction
2.4.9. Bateaux de plaisance
2.4.10. Installations à câbles
2.4.11. Lutte contre le retard des paiements
2.4.12. Tourisme
2.4.13. Règles de prévention prévues par la directive 98/34/CE
2.5. Environnement
2.5.1. Liberté d'accès à l'information
2.5.2. Évaluation des incidences sur l'environnement
2.5.3. Air
2.5.4. Eau
2.5.5. Nature
2.5.6. Substances chimiques et biotechnologie
2.5.7. Déchets
2.5.8. Environnement et industrie
2.6. Société de lu0092information et médias
2.6.1. Télécommunications
2.6.2. Audiovisuel
2.7. Justice, liberté et sécurité
2.7.1. Transposition de directives en matière du0092asile et immigration
2.7.2. Libre circulation des personnes
2.7.3. Droit de vote
2.8. Marché Intérieur et services
2.8.1. Libre circulation des marchandises
2.8.2. Libre prestation des services et de lu0092établissement
2.8.3. Environnement des entreprises
2.8.4. Professions r

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