Avis sur l’appréciation, au regard des droits fondamentaux, de certains enjeux soulevés par la proposition de directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles

Appréciation, au regard des droits fondamentaux, portant sur la prise en compte des formes d’unions entre partenaires non mariés ainsi que des mariages entre personnes de même sexe dans la proposition modifiée de directive du Parlement et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres

(2003)

Management Plan 2018 : Directorate General for Migration and Home Affairs

(2018)

2016 Annual Activity Report : DG Migration and Home Affairs

(2017)