Dao, Code Et Loi - Le Régime Technologique Et Juridique De La Decentralized Autonomous Organization (DAO, Code and Law - The Technological and Legal Regime of Decentralized Autonomous Organizations)

French Abstract: L'organisation décentralisée autonome (Decentralized Autonomous Organization ; DAO) est une nouvelle forme d’organisation sociale déployée dans l’environnement dématérialisé de la blockchain dont la gouvernance est définie par le code informatique (smart contract). Ce type d'entité constituée en dehors du droit, sans contrainte juridique, est intrinsèquement international et ne peut pas être rattaché à un État spécifique. Le groupe de travail international COALA (Coalition of Automated Legal Applications), composé d’experts issus des milieux juridique et technologique, travaille depuis plusieurs années à la définition d’un cadre juridique pour la DAO. La loi type de COALA sur la DAO, qui est en phase de consultation, propose un cadre juridique souple qui est adapté aux caractéristiques et besoins particuliers de la DAO, ainsi qu’à ses développements futurs, tout en offrant la sécurité juridique nécessaire pour les DAOs et leurs participants.Le groupe de travail a mené une enquête approfondie sur les dispositions du droit des sociétés, en s’appuyant sur une approche fondée sur les principes, pour identifier les objectifs de politique législative ainsi que les principes sous-jacents aux règles de droit existantes. Cette analyse comparative a permis de mieux comprendre quelles sont les équivalences fonctionnelles et réglementaires qui peuvent être fournies par les moyens technologiques à disposition de la DAO pour remplir les exigences légales applicables aux entités juridiques pouvant être considérées comme analogues à la DAO. La loi type sur la DAO est fondée sur les principes d’équivalence fonctionnelle et réglementaire en énonçant les caractéristiques technologiques qui doivent être remplies par une DAO pour être considérée comme équivalente à une société.La loi type sur la DAO est conçue comme un guide des meilleures pratiques pour les DAOs et vise à aider les États à moderniser leur droit des sociétés afin de tenir compte de l’apparition de nouveaux modèles d’organisation sociale entièrement numériques. Dans les États qui adopteront ou transposeront la loi type sur la DAO dans leur système juridique national, une DAO constituée conformément aux exigences de la loi type sera reconnue comme une entité juridique. Pour permettre à la DAO d’être considérée comme une entité juridique dans le plus grand nombre possible d’États, la loi type prévoit un niveau minimum de droits et d’obligations qui sont généralement reconnus dans la plupart des législations nationales relatives aux entités juridiques qui peuvent être considérées comme analogues à la DAO