• PREMIERE PARTIE : RAPPORT GENERAL
  • CHAPITRE I - ETUDE SYNTHETIQUE DE LA REALISATION DU SERVICE DANS LES ETATS MEMBRES
  • SECTION 1 - LES POUVOIRS DU SERVEUR
  • A Vérifications du0092identité
  • B Accès aux fichiers de population
  • SECTION 2 - LA PREUVE DU SERVICE
  • A Preuve du service par un serveur
  • B Preuve du service postal
  • C Preuve du service par fax et courrier électronique
  • D Preuve du service par la publication
  • Conclusion sur la preuve du service
  • SECTION 3 - LA DATE DU SERVICE
  • A Méthodes permettant une date certaine
  • B Méthodes permettant une date présumée
  • C Méthodes utilisant une date fictive
  • Conclusion sur la fixation de la date
  • SECTION 4 - LES DIFFICULTES Du0092EXECUTION DU SERVICE
  • A Lu0092absence du récepteur du service
  • A.1 Lu0092absence du destinataire
  • A.2 Lu0092absence du0092un tiers pour recevoir le service
  • B Le refus du service
  • B.1 Refus du service par le destinataire
  • B.2 Refus du service par un tiers
  • SECTION 5 - LE REGIME DES NULLITES
  • A Les conditions du0092existence des irrégularités sanctionnables
  • B Sanctions des irrégularités
  • C La purge des irrégularités
  • D Rapport entre le régime des violations et les méthodes de service
  • SECTION 6 - LE SERVICE DES INCAPABLES ET DES PERSONNES MORALES
  • A Le service des incapables
  • B Le service des personnes morales
  • CHAPITRE II - ANALYSE DES RESSEMBLENCES ET DIVERGENCES NATIONALES
  • SECTION 1 - CLASSIFICATION DES ETATS MEMBRES
  • A Groupe des États membres où le service est assuré par un huissier
  • A.1 Présentation
  • A.2 Appréciation
  • B Le groupe des États membres sans huissier
  • B.1 Présentation
  • B.2 Appréciation
  • SECTION 2 - LE DOMAINE COMMUN DES ETATS MEMBRES
  • A Le principe de succession hiérarchique
  • B Les méthodes communes à lu0092ensemble des États membres
  • CHAPITRE III - TABLEAUX SYNHETIQUES
  • FRANCE
  • BELGIQUE
  • LUXEMBOURG
  • PAYS BAS
  • GERMANY
  • SCOTLAND
  • ITALY
  • SPAIN
  • PORTUGAL
  • GREECE
  • ENGLAND