- PREMIERE PARTIE : RAPPORT GENERAL
- CHAPITRE I - ETUDE SYNTHETIQUE DE LA REALISATION DU SERVICE DANS LES ETATS MEMBRES
- SECTION 1 - LES POUVOIRS DU SERVEUR
- A Vérifications du0092identité
- B Accès aux fichiers de population
- SECTION 2 - LA PREUVE DU SERVICE
- A Preuve du service par un serveur
- B Preuve du service postal
- C Preuve du service par fax et courrier électronique
- D Preuve du service par la publication
- Conclusion sur la preuve du service
- SECTION 3 - LA DATE DU SERVICE
- A Méthodes permettant une date certaine
- B Méthodes permettant une date présumée
- C Méthodes utilisant une date fictive
- Conclusion sur la fixation de la date
- SECTION 4 - LES DIFFICULTES Du0092EXECUTION DU SERVICE
- A Lu0092absence du récepteur du service
- A.1 Lu0092absence du destinataire
- A.2 Lu0092absence du0092un tiers pour recevoir le service
- B Le refus du service
- B.1 Refus du service par le destinataire
- B.2 Refus du service par un tiers
- SECTION 5 - LE REGIME DES NULLITES
- A Les conditions du0092existence des irrégularités sanctionnables
- B Sanctions des irrégularités
- C La purge des irrégularités
- D Rapport entre le régime des violations et les méthodes de service
- SECTION 6 - LE SERVICE DES INCAPABLES ET DES PERSONNES MORALES
- A Le service des incapables
- B Le service des personnes morales
- CHAPITRE II - ANALYSE DES RESSEMBLENCES ET DIVERGENCES NATIONALES
- SECTION 1 - CLASSIFICATION DES ETATS MEMBRES
- A Groupe des États membres où le service est assuré par un huissier
- A.1 Présentation
- A.2 Appréciation
- B Le groupe des États membres sans huissier
- B.1 Présentation
- B.2 Appréciation
- SECTION 2 - LE DOMAINE COMMUN DES ETATS MEMBRES
- A Le principe de succession hiérarchique
- B Les méthodes communes à lu0092ensemble des États membres
- CHAPITRE III - TABLEAUX SYNHETIQUES
- FRANCE
- BELGIQUE
- LUXEMBOURG
- PAYS BAS
- GERMANY
- SCOTLAND
- ITALY
- SPAIN
- PORTUGAL
- GREECE
- ENGLAND
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