Portée des clauses mettant à la charge du bailleur les grosses réparations et obligation de délivrance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2008, pourvoi numéro 07-14.631 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.403
Year of publication: |
2009-07
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Authors: | Monéger, Joël ; Kenfack, Pierre Etienne |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Baux commerciaux | Bailleur | Charge | Réparation | Obligation de délivrance | Clause | Portée |
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