Table of correspondence between Directive 2004/38/EC and current EC legislation on free movement and residence of union citizens within the EU

Free movement and residence of Union citizens within the European Union

(2004)

Avis sur l’appréciation, au regard des droits fondamentaux, de certains enjeux soulevés par la proposition de directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles

(2002)

Appréciation, au regard des droits fondamentaux, portant sur la prise en compte des formes d’unions entre partenaires non mariés ainsi que des mariages entre personnes de même sexe dans la proposition modifiée de directive du Parlement et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres

(2003)