Annexes to the European Interim Agreement on Social Security Other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors and protocol thereto
Council of Europe
Alternative title:
Annexes à l'Accord Intérimaire Européen concernant la Sécurité Sociale à l'Exclusion des Régimes relatifs à la Vieillesse, à l'Invalidité et aux Survivants et protocole additionnel Annexes à l'Accord Intérimaire Européen concernant la Sécurité Sociale à l'Exclusion des Régimes relatifs à la Vieillesse, à l'Invalidité et aux Survivants et protocole additionnel