Des autorités de régulation efficaces : leur rôle dans le processus politique et la question de leur indépendance ; Contribution à la Table Ronde des 2-3 décembre 2010 sur "Les institutions réglementaires efficaces: le rôle du régulateur dans le processus décisionnel"

Le présent exposé examine trois aspects interdépendants de la régulation : 1) ce qui rend une autorité de régulation efficace ; 2) le rôle légitime d’une autorité de régulation en matière d’élaboration et de mise en oeuvre d’une politique ; comment ce rôle est perçu par d’autres acteurs ; 3) la question de l’indépendance de la régulation vis-à-vis d’interventions politiques intempestives. Il avance que les autorités de régulation sont en général créées pour effectuer des tâches techniques complexes que le Gouvernement est incapable ou peu désireux de réaliser, notamment parce qu’il ne souhaite pas être responsable de certaines décisions, mais, une fois les autorités de régulation investies de pouvoirs parfois considérables et plus détaillés et plus inquisiteurs que n’en ont jamais disposé les Gouvernements vis-à-vis d’entités ou de secteurs détenus par l’État, l’impatience ou l’intolérance des responsables politiques ou des bureaucrates prend parfois le dessus, ce qui entraîne alors des pressions ou des interventions Gouvernementales intempestives. Ces interventions surviennent soit en raison de défaillances du système de régulation, soit parce que les responsables politiques souhaitent exercer eux-mêmes les compétences réglementaires qu’ils regrettent d’avoir transféré aux autorités de régulation. Au plan international, l’indépendance de ces autorités vis-à-vis des interventions et des considérations politiques est considérée comme une caractéristique importante d’une régulation économique efficace mais, malgré cela, cette indépendance peut être soumise à une telle pression que le système se fissure, ce qui conduit à une sérieuse perte de confiance dans le système de régulation et porte atteinte à la réputation du Gouvernement hôte quant à son impartialité et au respect de l’intégrité des mécanismes de contrôle qui ont été institués pour protéger les investissements. Le présent exposé soutient également que l’indépendance des autorités de régulation tient autant à leur comportement qu’à leur statut juridique.