Le caractère novateur des prévisions de la Directive du Conseil de Communauté Européenne no. 374 du 25 juillet 1985, assimilée par la législation nationale, avec référence sur la responsabilité du fait des produits défectueux (II)

La creation d`un régime juridique uniform, au niveau europèen, qui peut institue un contrôle et des éxigences plus strictes à l`importateurs et les distribuiteurs des produits dangereuses pour les hommes et l`ambiance, constitue l`une preoccupation du Conseil éuropeen, materialisée, après des long debats et negociations, en Directive nr. 374 du 25 juillet 1985. Roumanie, état éuropèen par l`émplacement géographique, les traditiones historiques et les rapport politiques, économiques, culturels, aspire à statut d`état membre avec des droits entiers dans le milieu d`Unione éuropeenne. Dans ce direction a été signé l`Acord d`association, ratifié par la Loi nr. 20 du 6 avril 1993. Pour l`aplication des prévisions de la Directive, le Gouvernement de la Roumanie a adopté l`Ordonnance nr. 21/1992, relativement la protection du consommateurs, cette étant ulterieure sujette des modifications, completements et renumerotées et aprés la Loi nr. 240/2004.