Loi du 19 décembre 1962, n· 121 du Recueil des lois relative à l'arbitrage économique, telle qu'elle résulte des modifications et complètements portés par la loi du 10 novembre 1965, .. : texte complet, publié par le Bureau de l'Assemblée Fédérale le 23 mai 1983 sous le n· 46 du Recueil des lois