Fiscal Consolidation Across Government Levels - Part 2. Fiscal Rules for Sub-central Governments, Update of the Institutional Indicator

Fiscal rules that constrain sub-central government (SCG) budgeting are very common across the OECD, but there are substantial cross-country differences in their implementation and impact. This paper presents the 2011 update of the fiscal rules database established in 2005. As in 2005, budget balance objectives are the most common form of rule along with borrowing constraints, while limits on SCG expenditure are rare. Because of trade-offs between objectives that fiscal rules must cater to, cross-country variation in the value of the composite indicator is low. There is, however, much more variation in country scores for the individual objectives of fiscal rules. Despite the increased focus on sustainability in public finances over recent years, indicator values have changed little since 2005 except for a few countries. This suggests that the sub-central fiscal rules framework was in place well before the recent crisis struck.<P>Assainissement budgétaire aux différents niveaux d'administration - Partie 2. Les règles budgétaires s'appliquant aux collectivités territoriales : mise à jour de l'indicateur institutionnel<BR>Les règles budgétaires encadrant l’établissement des budgets des administrations infranationales sont très courantes dans la zone de l’OCDE, mais leur mise en oeuvre et leur impact diffèrent grandement selon les pays. Le présent rapport expose la mise à jour 2012 de la base de données sur les règles budgétaires établie en 2005. En 2005, les règles les plus couramment utilisées sont les obligations d’équilibre budgétaire et la limitation des emprunts, tandis que la limitation des dépenses des collectivités locales est rare. En raison d’arbitrages entre les différents objectifs des règles budgétaires, la valeur de l’indicateur composite varie peu d’un pays à l’autre. Les écarts sont toutefois beaucoup plus marqués dans les notes nationales attribuées aux différents objectifs des règles budgétaires. Malgré l’importance accrue accordée, ces dernières années, à la viabilité des finances publiques, les valeurs de l’indicateur ne varient guère depuis 2005, excepté pour un petit nombre de pays. Cela donne à penser que le cadre de règles budgétaires applicable aux collectivités territoriales était en place bien avant la récente crise.