Fiscalité des particuliers ; Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous sections, 4 mai 2011, requête numéro 324579

Year of publication:	2011-11
Authors:	Douet, Frédéric
Institutions:	Université Paris-Dauphine (Paris IX)
Subject:	Droit fiscal \| Régime de participation aux acquêts \| Convention de divorce \| Remise d'actions \| Prélévements sociaux \| Prononcé de la décharge des impositions supplémentaires \| Mise en recouvrement \| Existence de plus value imposable \| Réglement en nature d'une créance de participation \| Droit de partage dû en cas d'attribution de biens non compris dans le patrimoine originaire \| Plus-value imposée lors de la cession \| Maîtrise des conséquences fiscales du divorce \| Conséquences de l'attribution fiscale du logement familial

Series:	Economics Papers from University Paris Dauphine.
Type of publication:	Book / Working Paper
Notes:	Published in La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 2011, no. 51-52. pp. 53-54.Length: 1 pages
Classification:	K34 - Tax Law
Source:	RePEc - Research Papers in Economics

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