Législation commerciale de la République de Chine : (textes mis a jour au 1er octobre 1923)

The provisional criminal code of the Republic of China : embodying presidential mandates, the provisional criminal code amendment act, the revised draft of the law on offences relating to morphine, revised regulations governing military criminal cases, regulations governing naval criminal cases

(1923)

Code pénal provisoire de la République de Chine du 30 Mars 1912 : suivi de l'acte modicatif du 24 Déc. 1914, du code des contraventions, et des Règlements sur la Répression du Trafic de la Morphine et de la Corruption des Fontionnaires Publics

(1923)

Règlement de procédure civile de la République de Chine promulgué le 22 juillet 1921 ; suivi du règlement d'Exécution du même jour, et du règlement sur les voies d'Exécution en Matière civile du 3 aout 1920

(1924)