Le mandat d'agir peut être donné a posteriori mais avant l'immatriculation

Jurisprudence commentée. L'engagement pris par un associé pour le compte d'une SARL en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par ladite société. Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-10.676, F P+B, Valax c/ Perche : JurisData n° 2008-044661

MoreLess

Year of publication:	2009-01
Authors:	Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Institutions:	Université Paris-Dauphine (Paris IX)
Subject:	Mandat \| Sociétés en formation \| Sociétés à responsabilité limitée

More details

Series:	Economics Papers from University Paris Dauphine.
Type of publication:	Book / Working Paper
Notes:	Published in La Semaine juridique. Edition générale, 2009, no. 3
Classification:	K22 - Corporation and Securities Law
Source:	RePEc - Research Papers in Economics

Persistent link: https://www.econbiz.de/10011166355