Legal dimensions of international framework agreements in the field of corporate social responsibility

Entre 2000 et 2007, plus de 50 accords-cadres internationaux (ACI) sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ont été négociés entre des entreprises multinationales et des fédérations syndicales internationales pour définir des normes sociales pour les salariés de ces entreprises, ceux de leurs filiales et souvent aussi de leurs sous-traitants. Le développement de cette nouvelle forme de régulation s'explique par deux intérêts convergents. D'un côté, les entreprises cherchent à renforcer la légitimité et la crédibilité de leurs stratégies et actions dans le domaine de la RSE, ce qui suppose de transformer leurs engagements unilatéraux dans des textes négociés et d'impliquer leurs parties prenantes dans la mise en oeuvre et le contrôle. De l'autre côté, les organisations syndicales reconnaissent que de telles stratégies négociées peuvent compléter la régulation sociale existante qui se révèle insuffisante face aux défis de la mondialisation. Certains ACI ont le potentiel de contribuer à une régulation sociale plus effective au sein des groupes internationaux et leurs chaînes d'approvisionnement, complétant ainsi les normes du travail au niveau national, européen et international, sans pour autant les remplacer. Par contre, tous les ACI n'ont pas cette ambition. L'analyse du contenu des ACI existants nous amène à distinguer différentes catégories de ce texte : des ACI qui se concentrent sur un seul aspect ; des ACI qui intègrent les droits sociaux fondamentaux ; des ACI qui incluent aussi des dispositions sur les conditions de travail et d'emploi ; et des ACI qui vont au-delà du champ du droit du travail pour traiter d'autres sujets relatifs à l'impact des activités de l'entreprise sur son environnement social et naturel. Si les ACI plus récents tendent à correspondre à la dernière catégorie, parce que les fédérations syndicales internationales apprennent de leurs premières expériences et que les entreprises commencent à vouloir se distinguer par un contenu innovant de leur ACI, il est difficile de considérer que l'évolution est linéaire dans la mesure où le contenu de chaque ACI est le fruit d'une négociation spécifique et lié à la culture de l'entreprise. Le potentiel des ACI dépend aussi de leur mise en oeuvre et des procédures de contrôle qui diffèrent beaucoup d'une entreprise à l'autre. L'implication des partenaires sociaux locaux dans ce processus semble particulièrement intéressante, parce qu'elle contribue à développer l'appropriation collective de l'ACI et à montrer aux salariés locaux l'impact concret de ce texte. En principe, le processus de contrôle relève de la responsabilité conjointe des signataires de l'ACI, mais il peut aussi impliquer d'autres acteurs, comme le comité d'entreprise européen. En général, il y a au moins une réunion annuelle entre le management et les représentants des salariés pour discuter des actions qui ont été mises en oeuvre et des difficultés rencontrées. Beaucoup d'ACI définissent aussi des procédures de résolution des conflits qui permettent aux salariés de dénoncer des violations des droits reconnus par l'accord....