Mandat d'étude visant à l'élaboration d'une méthode destinée à lisser les recettes du canton de Neuchâtel et visant à évaluer le dispositif de frein à l'endettement. Rapport final du KOF

Ces dernières années, le canton de Neuchâtel fait face a des problèmes de politique budgétaire dus à la forte volatilité de l'impôt des personnes morales, de la part à l'IFD et des recettes de la péréquation des ressources. La division de recherche en finances publiques du KOF Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ a été mandatée afin de développer un mécanisme de lissage pour ces recettes ainsi que pour évaluer le frein à l'endettement, en particulier afin d'évaluer si celui-ci imprime un effet pro-cyclique indésirable à l'investissement. Pour les deux premières catégories de recettes analysées, nous recommandons l'utilisation d'un filtre de Hodrick-Prescott afin de déterminer un niveau tendanciel des recettes. La différence entre les recettes effectives et les recettes tendancielles détermine les montants à créditer (débiter) à une réserve de lissage. Pour des raisons de transparence et d'évaluation future du mécanisme, nous recommandons la création de deux réserves de lissage, à savoir une pour chaque catégorie d'impôt. À leur création, ces réserves devraient être créditées d'un montant compris entre 3 et 55 millions de francs pour les personnes morales et d'un montant compris entre 5 et 30 millions de francs pour la part à l'IFD. Le montant exact dépendra en particulier de la dynamique des recettes au moment de la création de chaque réserve. Afin que le mécanisme de lissage permette réellement de réduire les problèmes de politique budgétaire auxquels le canton fait face, il est nécessaire de mettre en place une règle budgétaire qui exige que les charges soient fixées au niveau des recettes tendancielles tout en permettant au solde de fonctionnement avant attributions/prélèvements à la réserve de fluctuer. Un tel mécanisme nécessite d'éliminer la notion de déficit maximal autorisé. Nous recommandons de modifier la législation cantonale dans ce sens. S'agissant des revenus de la péréquation des ressources, le manqué de données ne nous permet pas de proposer un mécanisme de lissage qui soit suffisamment fiable. L'évaluation du frein à l'endettement a montré que ce dispositif avait permis de réduire l'endettement du canton. L'analyse a également établi un comportement pro-cyclique de l'investissement mais ne permet pas de l'imputer au frein à l'endettement. L'analyse tend même à montrer que le frein à l'endettement a contribué à réduire l'évolution pro-cyclique de l'investissement. De même, il ne semble pas que le solde du compte de fonctionnement ait transmis les variations conjoncturelles à l'investissement durant la période analysée. Il convient toutefois de noter qu'un risque existe d'observer un tel mécanisme de transmission des variations conjoncturelles à l'investissement dans le futur, notamment du fait du lien existant entre l'endettement net et le degré minimal d'autofinancement. Ainsi nous recommandons l'utilisation des recettes tendancielles au lieu des recettes effectives pour le calcul de ces différents indicateurs.