New Indicators of Competition Law and Policy in 2013 for OECD and non-OECD Countries

This paper presents the new OECD competition law and policies (CLP) indicators which measure the strength and scope of competition regimes in 49 jurisdictions (OECD and non-OECD). The indicators cover areas for which there is a broad consensus among member countries on what constitutes ‘good’ practice for competition regimes. The results suggest that competition regimes are broadly similar across countries in these areas because most countries have adopted all or a large number of the ‘good’ policy settings captured by the indicators. On average, the design of competition laws and policies appears to be closer to best practice in OECD countries than in non-OECD countries. Jurisdictions differ relatively more on the enforcement of competition law than on the competition law itself.<P>Nouveaux indicateurs des lois et politiques de la concurrence en 2013 pour les pays de l'OCDE et non-OCDE<BR>Cet article présente les nouveaux indicateurs des lois et politiques de la concurrence (CLP) de l'OCDE portant sur la solidité et la portée des régimes de concurrence dans 49 juridictions (OCDE et non-OCDE). Les indicateurs couvrent des domaines pour lesquels il existe un large consensus entre les pays membres sur ce qui constitue une «bonne» pratique pour les régimes de concurrence. Les résultats suggèrent que les régimes de concurrence sont globalement similaires dans ces domaines parce que la plupart des pays ont adopté la totalité ou une grande partie des « bonnes » pratiques captées par les indicateurs. En moyenne, la conception des lois et des politiques de la concurrence semble se rapprocher davantage des bonnes pratiques dans les pays de l'OCDE que dans les pays non membres. Les juridictions diffèrent relativement plus sur l'application du droit de la concurrence que sur le droit de la concurrence per se.