Promoting IPR Policy and Enforcement in China: Summary of Dialogues between OECD and China

Intellectual property rights (IPRs) have an important role to play in helping China realise a modernisation strategy based on technological upgrading and integration into the global economy. Through the protection they offer to inventors, IPR regimes can help promote domestic technological innovation and facilitate transfer of foreign technology. Having recognised the importance of IPRs, the Chinese government has taken great strides in the past two decades to develop a modern system of IPR legislation and to further amend it in accordance with China’s membership in the World Trade Organisation (WTO). Progress with respect to IPR enforcement, however, still falls short of the levels needed to stimulate Chinese innovation and meet the expectations of the international business community. This report summarises two policy dialogues that the OECD organised with China in Spring 2004 on IPR issues. These dialogues aimed at assisting China in its efforts to further improve IPR ... Améliorer le régime des droits de propriete intellectuelle et le respect de leur protection en Chine : Resumé des échanges entre l'ocde et la Chine<BR><P>Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ont un rôle majeur à jouer dans la réussite de la stratégie de modernisation de la Chine, fondée sur le relèvement du niveau technologique et l’intégration dans l’économie mondiale. Au travers de la protection donnée aux inventeurs, les régimes de DPI contribuent au développement de l’innovation dans l’économie nationale et facilitent les transferts de technologie étrangère. Conscient de l’importance des DPI, au cours des 20 dernières années le gouvernement chinois a consenti un effort considérable à la mise en place d’un régime moderne régissant les DPI, totalement inexistant jusque-là, et en l’améliorant encore à l’occasion de l’adhésion du pays à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cependant, le progrès réalisé du point de vue du respect de la législation relative aux DPI n’est pas encore suffisant tant au regard de ses effets sur le développement de l’innovation qu’à celui des attentes des milieux d’affaires internationaux ...