Régulation par contrat

La régulation par contrat est souvent présentée comme une alternative à une régulation externe passant par une autorité sectorielle indépendante. Le propos de ce texte est de présenter les avantages et les inconvénients de ces deux modes de régulation et d’insister sur leur complémentarité.

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Year of publication:	2015-03
Authors:	Marty, Frédéric
Institutions:	Groupe de REcherche en Droit, Économie, Gestion (GREDEG), Institut Supérieur d'Économie et Management (ISEM)
Subject:	régulation par contrat \| contrats incomplets \| défaillances de la réglementation \| opportunisme

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Extent:	application/pdf
Series:	GREDEG Working Papers.
Type of publication:	Book / Working Paper
Notes:	Number 2015-10 12 pages
Classification:	K20 - Regulation and Business Law. General ; L51 - Economics of Regulation
Source:	RePEc - Research Papers in Economics

Persistent link: https://www.econbiz.de/10011194484