La loi de sauvegarde, prise à la lettre : à propos de l'arrêt Coeur Défense ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, Sociétés HOLD et Dame Luxembourg contre Société Eurotitrisation, pourvoi numéro 10-13.988, pourvoi numéro 10-13.989 et pourvoi numéro 10-13.990
Year of publication: |
2011-07
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Authors: | Grelon, Bernard |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Droit des affaires | Droit des sociétés | Health of La Défense (HOLD) | Droit de la sauvegarde | Covenants | Pacte commissoire | Tierce opposition | Procédure collective | Redressement judiciaire | Apurement du passif | cessation de paiement | Contrat de couverture | Force majeure | Fraude | Affaire Eurotunnel |
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