Un actionnaire minoritaire mal informé, avant de voter une augmentation du capital, ne peut pas se voir opposer un abus de minorité

Les actionnaires appelés à se prononcer sur une augmentation du capital d'une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société. En l'absence d'une telle information, ils ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée.

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Year of publication:	2008-05
Authors:	Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Institutions:	Université Paris-Dauphine (Paris IX)
Subject:	Abus de minorité \| Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social \| Refus de voter l'augmentation de capital pour cause d'information insuffisante : abus (non) \| Sociétés anonymes

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Series:	Economics Papers from University Paris Dauphine.
Type of publication:	Book / Working Paper
Notes:	Published in La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 2008, no. 22
Classification:	K22 - Corporation and Securities Law
Source:	RePEc - Research Papers in Economics

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