Après, jour pour jour, six ans et demi de recours et pourvois divers, voici la décision du Conseil de la concurrence condamnant l'entente dans le secteur de la téléphonie mobile français enfin définitivement entérinée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi déposé par la...

Jusqu'où donner du crédit aux échanges d'informations entre établissements financiers? A la suite d'une demande de décision préjudicielle, la CJCE a eu l'opportunité de préciser quelle devrait être la conduite des autorités de concurrence à cet égard

La Cour d'appel de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence qui avait sanctionné trois opérateurs de téléphonie mobile pour avoir échangé des informations stratégiques sur le marché.