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Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu
Fourcade, Jean-Pierre; Poncelet, Christian - In: Annexe au procès-verbal de la séance / Assemblée … (1976) 2206, pp. 1-30
Persistent link: https://www.econbiz.de/10002169747
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Projet de Loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, présenté au nom de Jacques Chaban-Delmas par Valéry Giscard d'Estaing
Giscard d'Estaing, Valéry (contributor);  … - In: Annexe au procès-verbal de la séance / Assemblée … (1970/71) 1623, pp. 1-8
Persistent link: https://www.econbiz.de/10003220565
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Rapport fait au norm de la Commission des Finances, de l'Economie Générale et du Plan sur le projet de loi (No 1309) modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capita...
Vallon, Louis - In: Annexe au procès-verbal de la séance / Assemblée … (1964/65) 1349, pp. 1-166
Persistent link: https://www.econbiz.de/10002965554
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Rapport fait au nom de la Commission des Finances, de l'Economie Générale et du Plan (I) sur le projet de Loi (No 1623), portant institution d'un système de paiement mensuel de l'i...
Sabatier, Guy - In: Annexe au procès-verbal de la séance / Assemblée … (1970/71) 1703, pp. 1-24
Persistent link: https://www.econbiz.de/10002748301