Les actionnaires appelés à se prononcer sur une augmentation du capital d'une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et...

L'analyse des risques pris par les dirigeants sociaux susceptibles d'avoir des conséquences pécuniaires personnelles sur le terrain civil (fautes de gestion ou non, faute détachable, société in bonis ou défaillante, risques pris au regard du domaine boursier...) suppose d'avoir recours aux...

Jurisprudence commentée. L'engagement pris par un associé pour le compte d'une SARL en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par ladite société. Cass. com., 1er juill. 2008,...

Jurisprudence commentée. L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

La gestion du bien d'une personne vulnérable peut être interne ou externalisée. La société civile s'avère être un outil utile d'externalisation de la gestion du patrimoine de l'incapable. Ce transfert des pouvoirs de gestion vers la société civile offre aux personnes vulnérables...

Un associé d'une société civile a consenti à ses enfants une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur ses parts. Les statuts de cette société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires, et précisaient que...

La requérante, qui n'avait plus, en droit interne, la capacité d'agir au nom de la société dont elle avait été la gérante, disposait néanmoins d'un intérêt à agir en son nom propre devant la Cour et a vu son droit d'accès à un tribunal limité de manière excessive.