Badia, Xavier - HAL - 2006
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vise à donner une nouvelle impulsion à la lutte contre les discriminations vis à vis des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Pour cela, le législateur impose la mise en accessibilité de toute la chaîne de déplacement à l'horizon 2015....