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Le dispositif de l’Aide complémentaire santé (ACS) a été mis en place au 1er janvier 2005 afin d’inciter les ménages dont le niveau de vie se situe juste au dessus du plafond CMU-C à acquérir une couverture complémentaire santé (CS). Même si le nombre de bénéficiaires a lentement...
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L'objectif de cet article est d'analyser les transferts économiques liés à la mise en œuvre contentieuse de l'obligation alimentaire ascendante dans le financement de la dépendance des personnes âgées. Dans un premier temps, la mise en œuvre concrète de ce dispositif est étudiée à...
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