French abstract: Les règlements du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ont évolué à plusieurs reprises au cours de leurs presque soixante ans d’existence. Cet article se penche sur l’évolution la plus récente, à savoir les...

French Abstract: Le droit international des investissements est un domaine en pleine évolution, dont la réforme est apparue comme une nécessité, au risque de voir la protection internationale d’investissements s’effondrer. L’Union européenne, qui a commencé à négocier ses premiers...

The paper addresses the issue of the impact of asymmetric information on risk aversion of litigant parties in a model à la Bebchuk. First we study the case where the plaintif is the informed party, and characterize the equilibrium with and without a pretrial negociation round. Then, we focuse...

French Abstract: Si l’« égalité des armes » est à ses premiers balbutiements en droit processuel au Québec, son potentiel de croissance semble considérable. Après en avoir défini la nature et vu ses ancrages juridiques – l’article 23 de la Charte québécoise et les principes...

Contrary to the Islamic laws considered as social standard governing the behavior of the Muslims, the facts relative to most of the Muslim countries show that the detention of a conventional bank account considered as illicit because it is generative of the rate of interest and savings is more...

French Abstract: Ce bref commentaire a pour objet de passer en revue les importantes modifications législatives qui ont été apportées à la Loi sur la concurrence en 2009 et d'attirer l'attention sur deux décisions rendues au cours de l'année, qui ont semblé dignes d'intérêt.English...

Are well-known Declaration on the Future of Europe (Annex to the Treaty of Nice) and the Declaration of Laeken (Belgium, 2001), which have created the Convention on the Future of Europe, under the patronage of former President of France and European Movement (Brussels), namely Mr. Valery Giscard...