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Persistent link: https://www.econbiz.de/10000975221
French Abstract: Dans son arrêt n° 62/2016, la Cour constitutionnelle belge a récemment rejeté plusieurs recours intentés contre divers instruments légaux ayant contribué à intégrer les règles du Pacte budgétaire européen (et notamment la fameux principe d'équilibre budgétaire)...
Persistent link: https://www.econbiz.de/10012983391
French Abstract: Cette contribution analyse la méthode privilégiée par la Belgique pour intégrer le principle d'équilibre budgétaire (la fameuse règle d'or) dans son droit constitutionnel, conformément à ses obligations en vertu de l'Article 3(2) du Traité sur la Stabilité, la...
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