This chapter provides a detailed analysis of the economic, legal and public policy rationales for the application of taxes and other fiscal measures on health-related commodities. The motivation for such taxes has been more often linked to the fiscal revenues generated than to their potential...

Si la Suisse a depuis deux ans un droit de la concurrence largement modernisé et compatible avec celui d'autres juridictions telles que la Communauté, la mise en oeuvre de cette nouvelle politique doit être encore améliorée. En effet, la qualité des décisions laisse sérieusement à...

This paper discusses the possible significance of the recent Empagran decision of the US Supreme court for the extraterritorial enforcement of competition law. In this decision the US Supreme rejected the claim of foreign plaintiff suing in the US another foreign firm which had participated in...

Au-delà de ses fonctions en termes de protection et de financement de l’innovation, le brevet est aussi un instrument de médiation et un support d’interactions. Dans le cas du développement des nouveaux vaccins issus du génie génétique, nous montrons qu’il est une composante...

Ce document a pour objectif d’analyser comment le secteur de l’assurance a réagi contre le phénomène de blanchiment et comment les dispositifs de lutte antiblanchiment initiés par les textes ont été mis en place dans une grande compagnie française. Les informations reprises dans cet...

Quelles sont les causes de l’appropriation des ressources végétales et ses conséquences sur le développement économique ? La constitution du potentiel d’innovation des firmes multinationales est si coûteuse que l’appropriation des inventions qui en découlent, mais aussi des...

Une concurrence vigoureuse sur le marché des produits constitue un élément essentiel pour assurer une croissance économique dynamique. Cette étude examine les conditions de la concurrence en liaison avec les performances économiques de la Suisse, dont la croissance a été plus faible que...

La prolifération sur le marché de médicaments similaires suscite de nombreux débats autour de leur substituabilité, de leur prix, voire de l’opportunité de leur développement. Cette recherche vise à estimer, au sein de 31 groupes de médicaments homogènes du point de vue de leur...

English Abstract: Compliance programs are an invaluable tool in preventing antitrust violations. Some argue that the increased risk of cartel discovery stemming from the implementation of leniency programs, which help competition authorities uncover cartels, already provides sufficient incentive...