Bonomi, Andrea (contributor) - European Commission / Directorate-General for Justice; … - 2014
Le 23 novembre 2007, la vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé réunie à La Haye a adopté le texte de deux instruments internationaux visant à faciliter le recouvrement international d'aliments, la Convention sur le recouvrement international des...