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Par la révocation ou l’annulation de l’acte administratif, la suspension se transforme, en acquerrant un caractère définitif et ayant des effets ex tunc et ex nunc pour le cas d’illégalité et des effets ex nunc pour le cas d’inopportunité (la révocation). Vu qu’à la suite de la...
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Par la réglementation de l’exception d’illégalité dans le texte de la loi du contentieux administratif no. 554/2004, cette forme de contrôle juridictionnel de légalité d’un acte administratif, bien que restée dans son essentiel une création de la jurisprudence, elle est placée au...
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