Les liens différents qui existent, en France et au Royaume-Uni, entre la propriété foncière et l'exploitation agricole, influent sur la gestion des quotas laitiers et des droits à prime. Les propriétaires fonciers français ont une logique de conservation et de transmission par héritage...

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La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) de 1999, profondément remaniée à mi-parcours en 2003 (règlement 1782/2003 du Conseil), se cristallise autour de trois notions centrales : le découplage, la conditionnalité des aides, et la modulation. Le découplage, qui est plus...

Développer la compétitivité de l'agriculture française en corrigeant l'émiettement de la propriété foncière en petites unités peu productives et en rationalisant et en modernisant les exploitations : tels ont été les objectifs de l'arsenal juridique élaboré au cours des 20 années...