Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes : Recours à l’arbitrage
Organisation mondiale du commerce
L’OMC a publié, le 09 avril 1999, le rapport d’arbitrage concernant l’affaire “Communautés Européennes - Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes”.