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Rapport fait au nom de la Commission des Finances, de l'Economie Générale et du Plan sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du régime relatif aux droits de ports et de navigation
Rivain, Philippe, (1968)
Traité de droit maritime
Chauveau, Paul, (1958)
Die Rechte des Uferstaates in Seehäfen über ausländische Handelsschiffe
Bolte, Harald, (1969)