Problems Related to Determining of a Single Economic Entity Under Competition Law

English Abstract: The article explores the problems related to the determination of a single economic unit under competition law. The first part of the article addresses the concept of a single economic entity. It is presumed that companies belonging to a group are separate undertakings, but under certain circumstances the group might constitute a single economic entity. The second part refers to the analysis of the concept of ‘control', which is the main criterion describing the relationship inside a group of companies. The third part refers to the analysis of the cases when de jure separate undertakings are recognized as a single economic entity. When a company exercises decisive influence over another company, they form a single economic entity and, hence, are part of the same undertaking. Decisive influence is the most important criterion for recognizing that de jure separate undertakings constitute a single economic unit. Finally, the fourth part refers to problems concerning the presumption of the decisive influence. It is presumed that a parent company exercises a decisive influence over a subsidiary where it holds 100 percent of capital. Thus, separate companies are recognized as a single economic unit, if 100 percent of a company's capital is owned by the controlling entity. French Abstract:</B> L'article explore les problèmes liés à la détermination d'une entité économique unique en vertu du droit de la concurrence. La première partie de l'article aborde le concept d'une entité économique unique. Il est présumé que les sociétés appartenant à un groupe sont des entreprises distinctes, mais dans certaines circonstances, le groupe pourrait constituer une entité économique unique. La seconde partie se réfère à l'analyse du concept de «contrôle», qui est le critère principal décrivant la relation au sein d'un groupe de sociétés. La troisième partie se réfère à l'analyse des affaires où des entreprises distinctes de jure sont reconnues comme une entité économique unique. Enfin, la quatrième partie se réfère à des problèmes concernant la présomption de l'influence décisive. Il est présumé qu'une société mère exerce une influence décisive sur une filiale dans laquelle elle détient 100% du capital. Ainsi, des sociétés distinctes sont reconnues comme une seule unité économique si 100% du capital d'une société appartient à l'entité qui la contrôle