Quelques Observations Relatives À La Discrimination En Fonction De La Nationalité En MatièRe De Droits Sociaux (Social Rights and Discrimination According to Nationality : A Few Observations)

Un arrêt récent, rendu à titre préjudiciel dans un litige portant sur l’attribution d’allocation pour handicapés à la belle-mère d’un travailleur d’origine marocaine, a permis à la Cour de Justice des Communautés européennes de préciser la signification de la notion de famille au sens de l’article 41 § 1 de l’accord de coopération CE - Maroc. Le juge européen a retenu une définition large, rejoignant ainsi, selon l’Avocat Général, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de façon à permettre aux ascendants du travailleur et de son conjoint de revendiquer le bénéfice de l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale établi par la disposition en cause. Par contre, la Cour a refusé de censurer la liberté du juge de renvoi d’appliquer le droit national à la question de la détermination de la nationalité du travailleur. Celui- ci possédait à la fois la nationalité belge et la nationalité marocaine, et sa belle-mère entendait se prévaloir de cette dernière pour démontrer que sa situation relevait bel et bien du champ d’application personnel de l’article 41 § 1 de l’accord CE – Maroc. Ainsi, le juge national peut, pour les besoins de l’application de la législation sur les allocations pour handicapés, considérer le travailleur concerné comme uniquement belge, de sorte que la demanderesse ne pourra obtenir la prestation demandée. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme révèle pour sa part l’établissement progressif d’un contrôle de l’interdiction de la discrimination dans le domaine des droits sociaux. Cependant, les juges de Strasbourg paraissent admettre aisément que l’existence d’un ordre juridique et d’une citoyenneté propres à l’Union européenne puisse justifier l’application de traitements différenciés entre les ressortissants des pays de la Communauté et les étrangers originaires de pays tiers. This article compares the approaches of European Courts on the issue of discrimination on the basis of nationality in the field of social rights