Marty, Frédéric - HAL - 2003
La dynamique des institutions, et plus particulièrement de la réglementation des services publics, ne procède pas … nous proposons, dans cette communication, d'analyser l'évolution de la réglementation des services publics à la lumière de … cette dynamique jurisprudentielle. La dynamique de la réglementation des services publics tient autant de la production …