Summary: Portant sur des produits comme le Parmigiano Reggiano, le Café de Colombie ou encore la Tequila, les Indications Géographiques (IG) définies dans à l’article 22-‐1 des accords ADPIC consacrent juridiquement une qualité liée à l’origine. La justification de l’accès à une protection spécifique des IG a été démontrée au plan international, même si les disputes légales continuent d’opposer deux conceptions de leur protection: par le biais des marques ou par le biais d’une protection sui generis (Sylvander et al., 2006). A ce jour, les Etats membres de l’OMC n’ont pas encore trouvé un consensus sur la question de savoir si l’extension de la protection additionnelle à tous les produits fait partie du mandat des négociations du Cycle de Doha1. Depuis juillet 2008, dans le cadre des négociations de l’OMC, les Etats forment officiellement deux coalitions autour de ces questions. Les pays du Groupe Africain appartiennent à la coalition des 108 pays et soutiennent la «Proposition majoritaire» (extension de la protection additionnelle à tous les produits (voir TN/C/W/5215) qui s’oppose à la «Proposition conjointe» réunissant notamment les Etats‐Unis, l’Australie et le Canada. La présente étude tient compte des négociations internationales dans ses recommandations stratégiques concernant les critères de choix des outils juridiques pour les bénéficiaires finaux, qui sont les producteurs et les consommateurs.
Physical Description: 153 Seiten p.
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