Le droit d'accès à un tribunal de la gérante d'une EURL dissoute, a été limité de manière excessive

La requérante, qui n'avait plus, en droit interne, la capacité d'agir au nom de la société dont elle avait été la gérante, disposait néanmoins d'un intérêt à agir en son nom propre devant la Cour et a vu son droit d'accès à un tribunal limité de manière excessive.

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Year of publication:	2007-11
Authors:	Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Institutions:	Université Paris-Dauphine (Paris IX)
Subject:	Voies de recours et droit d'accès au juge \| Voies de recours et droits de la défense \| Convention européenne des droits de l'homme \| Procédures collectives \| Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) \| Liquidation judiciaire \| Loi de sauvegarde

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Series:	Economics Papers from University Paris Dauphine.
Type of publication:	Book / Working Paper
Notes:	Published in La Semaine juridique. Edition générale, 2007, no. 46
Classification:	K22 - Corporation and Securities Law
Source:	RePEc - Research Papers in Economics

Persistent link: https://www.econbiz.de/10011166546